TÉLÉCHARGER FORMULAIRE REQUETE JAF GRATUIT

Lors du divorce ou de la séparation des parents, le droit de garde peut être fixé chez un des parents. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Notre lexique juridique Dictionnaire du droit: Epargne et retraite Assurance vie Placements financiers Placements immobiliers Retraite Transmission. Télécharger le formulaire [

Nom: formulaire requete jaf
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 27.65 MBytes

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Effectuez votre demande auprès du juge aux affaires familiales en ligne

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Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Télécharger le formulaire [ École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé.

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Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés. Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: Particuliers Autorité parentale en cas de séparation des parents Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant? Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur?

Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant Pension alimentaire versée pour un enfant: Prestation compensatoire Révision du montant de la pension alimentaire Séparation des parents: